J.O. 168 du 21 juillet 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522171V
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004,
Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er septembre 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 168 du 21/07/2005 texte numéro 118
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et d'en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.